Conditions de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après également appelées « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes d’achat (« Commandes ») ayant pour objet la fourniture de marchandise par Acciaitubi S.p.A. (le « Vendeur ») à tout acquéreur (l’« Acheteur »), confirmées par Acciaitubi S.p.A. dans la « Confirmation de Commande ». L’Acheteur et le Vendeur peuvent être ci-après désignés conjointement comme les « Parties ». Par la signature des présentes Conditions Générales, l’Acheteur accepte expressément que les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les fournitures ultérieures de marchandises entre les Parties et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, qui resteront sans effet, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
 

2. COMMANDES D’ACHAT ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE
2.1 Toute Commande transmise par l’Acheteur au Vendeur sera considérée comme irrévocable à partir du moment de sa réception par le Vendeur. La Commande est conditionnée à l’acceptation du Vendeur. L’acceptation du Vendeur est exprimée par écrit dans la Confirmation de Commande.
2.2 Tout accord particulier contenu dans la Commande qui modifierait, serait en opposition ou en contradiction avec toute disposition des présentes Conditions Générales sera considéré comme invalide et inefficace et ne liera pas le Vendeur, sauf acceptation expresse écrite de ce dernier.
2.3 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Vendeur se réserve le droit d’annuler à tout moment partiellement ou intégralement ce qui a été commandé puis confirmé dans la Confirmation de Commande, sans avoir à se justifier d’une telle décision.
 

3. PRIX
3.1 Le prix de chacun des produits est celui qui est au fur et à mesure indiqué dans la Confirmation de Commande.
3.2 En cas de variation des tarifs de transport et de douane, des prix des matières premières ou d’autres cas imprévisibles, les prix convenus pourront être modifiés même au cours de la fourniture si la variation est supérieure à 20% des coûts au moment de la commande. Dans ce cas, la variation exposera l’augmentation intégrale de ces coûts.
 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les paiements seront effectués par l’Acheteur selon les modalités et les délais indiqués dans la Confirmation de Commande.
4.2 En cas de retard de paiement, à l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires prendront effet conformément au décret législatif 231/2002, sous réserve de la faculté d’Acciaitubi S.p.A. de suspendre les fournitures et de résilier le contrat conformément aux articles 5.3 et 8.1 suivants. Si le délai de paiement n’est pas convenu, les intérêts moratoires prendront effet à compter du 31ème jour suivant la date de la facture ou du document de transport, si elle est antérieure.
4.3 Le lieu d’exécution et de paiement est fixé au domicile du Vendeur. Les traites, les lettres de change et les chèques émis à titre de couverture du prix et le lieu de leur exigibilité ne constituent pas une dérogation à ce qui a été établi ci-dessus concernant le lieu de paiement.
 

5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE REPRISE
5.1 Les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de Commande sont purement indicatifs et ne sont ni contraignants, ni impératifs, ni essentiels et peuvent être modifiés par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison : par conséquent, aucune pénalité contractuelle ou autre droit de retard ne pourront être invoqués en raison du dépassement du délai de livraison, et le contrat ne pourra être considéré comme résilié.
5.2 Le Vendeur a la faculté de procéder à des livraisons partielles.
5.3 Le Vendeur aura la faculté de suspendre les livraisons en cas de non-paiement ou de retard de paiement du montant dû par l’Acheteur, même en ce qui concerne des fournitures précédentes et/ou différentes.
5.4 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution - ni même de l’exécution tardive et/ou incorrecte - des obligations prévues dans le contrat et dans les présentes conditions générales de vente, si cette inexécution a été provoquée par des événements hors de son contrôle, tels que, à titre purement indicatif et non exhaustif : guerres déclarées ou non, insurrections populaires, catastrophes naturelles, explosions, incendies et destructions, boycotts, grèves et lockouts de toute nature, actes de l’autorité publique, légitimes ou non, épidémies, interruption d’exploitation ou d’approvisionnement indépendante de la volonté du Vendeur, même à l’étranger, comme, par exemple, manque de matière première, ainsi que tout autre cas de force majeure.
5.5 Acciaitubi S.p.A. se chargera de l’emballage en fonction de l’expérience et de l’utilisation, déclinant explicitement toute responsabilité en cas de pertes et d’avaries.
5.6 Sauf accord contraire, la reprise de la marchandise se fait « EX WORKS- EXW », à savoir Départ Usine d’Acciaitubi S.p.A. Si une vente incluant le transport est expressément convenue, la marchandise voyagera pour le compte, aux risques et périls de l’Acheteur. Le choix du moyen et de l’itinéraire de transport est laissé au Vendeur, sauf si l’Acheteur fournit des indications précises.
 

6. RÉCLAMATIONS - GARANTIE
6.1 La garantie sur la marchandise vendue par le Vendeur est d’un an à compter de la livraison.
6.2 La garantie ne s’applique pas si : (i) le défaut est imputable à l’usure normale ; (ii) le produit n’est pas utilisé pour l’usage auquel il est destiné ; (iii) le produit n’est pas utilisé conformément aux recommandations et/ou instructions du Vendeur et/ou du fabricant ; (iv) le produit n’a pas été correctement conservé ou manipulé.
6.3 Au moment de la réception des produits, l’Acheteur est tenu de les examiner en vérifiant soigneusement l’existence éventuelle de malfaçons et/ou de défauts. Toute contestation doit être adressée par écrit au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
6.4 L’Acheteur, sous peine de perdre son droit à la garantie, s’engage à transmettre par écrit au Vendeur toutes les informations et les documents demandés par ce dernier pour la gestion des non-conformités, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande du Vendeur.
6.5 Le retour des produits doit être préalablement autorisé par le Vendeur. En cas d’autorisation, ceux-ci doivent être retournés franco entrepôts d’Acciaitubi S.p.A.
6.6 L’obligation de garantie d’Acciatubi S.p.A. est limitée au crédit et au remplacement de la marchandise. L’Acheteur n’aura donc droit à aucun remboursement de frais et le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages, directs et/ou indirects, subis par l’Acheteur et/ou des tiers, en relation avec d’éventuelles malfaçons des produits fournis, exception faite des cas de protection du consommateur.
6.7 Les tubes d’Acciaitubi S.p.A. soudés selon EN10255 et EN10217-1 sont testés uniquement par courants de Foucault et uniquement selon EN10893-1 et EN10893-2, d’après les indications des normes décrites ici : ISO10893-1 et ISO10893-2
 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 La réserve de propriété du Vendeur demeure sur la marchandise vendue, conformément à l’art. 1523 du Code civil italien jusqu’au paiement intégral de la somme correspondante.
 

8. INEXÉCUTION ET RÉSILIATION
8.1 En cas de non-paiement des prix aux échéances convenues, sous réserve du droit du Vendeur de suspendre la fourniture d’autres marchandises conformément à l’art. 5.3 précédent, le contrat sera résilié de plein droit sur simple communication écrite du Vendeur.
8.2 En cas de non-respect ne serait-ce que d’un seul délai de paiement, l’Acheteur perdra le bénéfice du délai et le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat de la dette restante due, sous réserve de la faculté de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’art. 8.1 précédent.
 

9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
9.1 Les présentes Conditions Générales et/ou les fournitures effectuées en vertu de chaque Confirmation de Commande sont exclusivement régies par les lois de la République italienne.
9.2 Tout litige inhérent à et/ou découlant de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou des fournitures exécutées en vertu de chaque Confirmation de Commande sera dévolu à la compétence exclusive du Tribunal de Lecco. Toutefois, Acciaitubi S.p.A. aura la faculté de saisir l’Autorité Judiciaire du Tribunal de l’Acheteur.